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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
71 |
Page(s) |
p. 5226 |
Notes |
Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 10, 08/03/2012, p. 11-14|Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 16, 19/04/2012, p. 13-16|DO actualité, n° 25, 27/06/2012, p. 11-12|DO actualité, n° 23, 14/06/2012, p. 12|Feuillet Rapide Fiscal Social, n°16, 30/03/2012, p. 4|Feuillet Rapide comptable, n° 8-9, 08-09/2012, p. 15 |
Ref |
112767 |
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La "loi Warsmann" relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Le texte comporte différentes mesures comptables : - clarification des comptes des groupements de syndicats : désignation de deux commissaires aux comptes pour l'établissement de comptes consolidés si les ressources du groupe dépassent 230 000 euros; - suppression de la mission des commissaires aux comptes en matière de délais de paiement pour les micro-entreprises et les PME; - allègement du dépôt obligatoire au greffe des documents comptables de certaines sociétés, - exemption des comptes consolidés pour certains groupes de sociétés; - contrôleurs mis à disposition du H3C par la CNCC considérés comme "agents publics en position de détachement"; - autorisation d'échanges entre CAC, experts-comptables et professions du droit des informations sur une déclaration de soupçon concernant un même client et une même opération. Par ailleurs, les SARL et les sociétés par actions sont dispensées du dépôt du rapport de gestion au greffe, à l'exception des sociétés cotées (c. com. art. L. 232-21 modifié, L. 232-22 modifié et L. 232-23 modifié).Toutefois, le rapport de gestion devra rester à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des modalités qui seront fixées par décret. Les mesures sociales concernent les domaines suivants : - Attribution d'actions gratuites (art. 14) - Dérogation à l'emploi de la participation légale dans les SCOP (art. 26) - Fixation de la date de modification des taux de versement de transport (art.33) - Déclaration sociale nominative (DSN) (art. 35) - Recouvrement amiable des cotisations pour les travailleurs indépendants (art. 36) - Modification du seuil d'effectif pour la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (art.37) - Extension et clarification du rescrit social (art. 38 et 39) - Contrôle URSSAF (art. 40) - Dématérialisation des déclarations (art. 41) - Harmonisation des références à la notion d'effectif dans le code du travail (art. 43) - Modification du seuil de mise à disposition d'un local syndical (art. 43) - Modification de l'effectif pour l'infraction à la transmission du bilan social au comité d'entreprise (art 43) - Crédit d'heures pour les délégués syndicaux (art. 43) - Composition du comité central d'entreprise (art. 43) - Négociation de branche sur les salaires (art.44) - Aménagement du temps de travail (art. 45) - Télétravail (art. 46) - Date de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique non professionnelle (art. 47) - Procédure applicable aux sanctions disciplinaires (art. 48) - Jours fériés (art. 49) - Acquisition des congés payés (art. 50) - Simplification du bulletin de paie (art. 51) - Plans d'épargne salariale (art. 52) - Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP) (art. 53) - Information sur les infractions en droit du travail (art. 55) - Activités agricoles (art. 77 et 80) - Extension au conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole des dispositifs d'épargne salariale (art. 79) - Contrat d'engagement éducatif (art. 124). La loi apporte de nombreuses modifications dans ces différents domaines.
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